Le Canal éthique d'HIMOINSA est régi par le principe de bonne foi, ce qui signifie qu'au moment de la communication, l'informateur doit avoir des motifs raisonnables de croire, compte tenu des circonstances et des informations dont il dispose, que les faits à communiquer sont véridiques et entrent dans le champ d'application du Canal.
HIMOINSA fournira une protection, au sein de sa structure organisationnelle, contre toute forme de représailles à tout dénonciateur ayant agi de bonne foi.
Toute personne utilisant le canal éthique de manière malveillante, frivole ou abusive, ou communiquant délibérément et sciemment des informations incorrectes ou trompeuses, en sachant qu'elles sont fausses ou avec un mépris manifeste de la vérité, ne sera pas protégée. Lorsque l'enquête interne ouverte à la suite d'une communication reçue par le canal éthique conclut à l'existence de l'une de ces circonstances, HIMOINSA, en tant que garant de la crédibilité du système d'information interne, peut intenter une action en justice ou adopter les mesures disciplinaires proportionnelles qu'il juge appropriées, renonçant ainsi à son devoir de confidentialité.
Accusation, false accusation and simulation of offences are considered offences punishable by imprisonment for up to two years.
L'accusation, la fausse accusation et la simulation de délits sont considérées comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
The Ethical Channel n'est pas non plus un service de police ou d'urgence, donc si vous avez besoin de signaler une situation critique, vous devez contacter les services d'urgence correspondants
